HyVibe SA

Siège social : 51 rue de Maubeuge, 75009, Paris, FR.

Numéro de téléphone +3378381526

Conditions générales de vente du site de commerce électronique HyVibeGuitar.com

Date de la dernière mise à jour : 20 octobre 2021

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par HyVibe par le biais de son site Internet hyvibeguitar.com.

Toute commande de produits par le biais du site implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. En conséquence, toute commande passée par le client ne pourra être définitivement validée qu'après acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente.

HyVib e se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2 - Ordre

Les informations contractuelles sont présentées en français ou en anglais et seront confirmées au plus tard lors de la validation de votre commande. HyVibe se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'informations manquantes ou erronées, de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande et adhérer aux présentes conditions générales de vente. Les visuels proposés sur le site de HyVibe sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits commandés.

Article 3 - Validation de la commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le client déclare en être pleinement conscient. La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations relatives à la commande sera fourni via l'adresse électronique de confirmation de la commande.

Article 4 - Paiement

Le fait de valider une commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire.

Article 5.1 - Description et spécifications des produits

HyVibe apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, notamment au moyen de descriptions techniques émanant de ses fournisseurs et de spécialistes des produits, et de photographies illustrant les produits.

En tout état de cause, la responsabilité de HyVibe ne saurait être engagée en cas de modification ou d'erreur dans la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ne soient affectées. Les caractéristiques des articles, notices descriptives, photographies ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuels.

Article 5.2 - Prix et frais d'expédition

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), en dollars hors taxes, et selon le pays sélectionné dans la monnaie nationale de ce pays, sauf indication contraire. Tous les prix indiqués des guitares Lâg HyVibe incluent les droits d'importation lorsqu'elles sont expédiées depuis la France. Le prix indiqué pour le kit d'installation du système HyVibe ne comprend pas les droits d'importation ou les taxes éventuelles. Ces frais seront à la charge des clients. Un supplément d'expédition peut être ajouté aux commandes du kit d'installation du système HyVibe en dehors de l'UE, des États-Unis et du Canada. 

Les prix indiqués sont valables sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date de passation de la commande par le client. En cas de commande vers un pays hors France, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de HyVibe. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre département, région ou collectivité. Nous conseillons au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros, en dollars ou dans une devise nationale spécifique. HyVibe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de HyVibe jusqu'au paiement intégral du prix. Dès que le client prend physiquement possession des produits commandés, le risque de perte ou de détérioration des produits lui est transféré.

Les frais de port sont calculés en fonction du mode de livraison sélectionné et sont précisés dans le processus de commande du client. Ils sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation.

Article 6 - Retrait

Le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toute demande de retour au titre du droit de rétractation doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du service client de HyVibe. Les retours doivent être effectués dans leur état original et complet (emballage, accessoires, notice). Le produit retourné doit également être en parfait état. Dans ce contexte, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Dans le cas d'une rétractation, les frais de retour par voie postale ou par transporteur sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, HyVibre procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Toutefois, HyVibre pourra différer le remboursement jusqu'à la réception effective des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas, comme par exemple :

- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et en raison de leur nature, sont inextricablement mélangés à d'autres articles ;

- La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;

- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- Pièces de rechange ;

- La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Article 7 - Disponibilité

Les produits sont proposés sur le site de HyVibe dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs de HyVibe.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone. La commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé des sommes qui ont été perçues par HyVibe.

Article 8 - Expédition

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client a le droit d'annuler la commande dans les conditions définies à l'article L 216-2 du code de la consommation. Si entre temps le client reçoit le produit, HyVibe le remboursera et prendra en charge les frais de port dans les conditions de l'article L 216-3 du code de la consommation.

En cas de livraisons par un transporteur partenaire, HyVibe ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs rendez-vous.

En cas de colis endommagé, le client doit refuser la livraison et mentionner une réserve précise, décrivant l'état de l'emballage ou des produits. HyVibe prendra alors contact avec le client pour lui proposer un échange ou un remboursement.

En cas de contestation de votre signature recueillie lors de la livraison des produits, il pourra vous être demandé de nous adresser une lettre de refus de signature, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité et d'une copie de la plainte déposée auprès des autorités.

En cas de livraison dans un immeuble à plusieurs étages, nos partenaires de transport déposeront la marchandise au rez-de-chaussée (pas de livraison dans les étages).

Article 9 - Retour

Quelle que soit la raison du retour, le client doit contacter HyVibe par e-mail à contact@hyvibe.audio. Un numéro sera attribué pour chaque retour et devra être complété sur le formulaire accompagnant les produits retournés. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (suremballage, emballage, accessoires et notice), ainsi que le formulaire de retour. Dans le cas contraire, le retour sera refusé. L'envoi de la marchandise par le client doit être effectué dans les 15 jours suivant la publication du numéro de retour.

Dans le cas d'une rétractation, les frais de retour par voie postale ou par transporteur sont à la charge du client.

Dans le cas d'un défaut de déballage ou d'un retour sous garantie, HyVibe renverra au client, à ses frais, le produit réparé ou un produit équivalent. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de HyVibe, via un envoi par voie postale, relais ou transporteur. Dans le cadre d'une demande de réparation hors garantie, les frais de retour seront systématiquement à la charge du client, que le retour soit effectué par voie postale, relais ou transporteur.

Article 10 - Garantie

Tous les produits vendus sur le site HyVibe bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci pourra être retourné et remboursé.

En Europe, lorsqu'elle agit au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L 217-9 du code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Tous les clients hors Union européenne disposent d'un délai d'un an à compter de la livraison des marchandises pour agir contre les vices cachés ou les erreurs de fabrication.

Toutes les réclamations et demandes de remboursement doivent être effectuées par e-mail, téléphone ou formulaire de contact disponible sur le site Internet de HyVibe dans les 30 jours suivant la livraison.

Tout retour sous garantie doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du service client de HyVibe. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires et notice). Les frais de port seront pris en charge par HyVibe selon la procédure communiquée par le service client.

Sont exclus des garanties les éléments suivants :

- Consommables (cordes, anches, ficelles, produits d'entretien...) et pièces de rechange ;

- L'usure normale ainsi que les qualités tonales des produits ;

- Les pannes dues à une utilisation inadéquate ;

- Produits endommagés en raison de l'utilisation d'un emballage inapproprié lors du retour ;

- Les produits dont l'écran a été brisé ;

- La mécanique et les barres de son des instruments à cordes ;

- Dommages aux revêtements de surface ;

- Détériorations survenant après l'utilisation ou le stockage dans des conditions inadéquates ;

- Dommages causés par une surtension électrique, l'utilisation d'un fusible qui ne correspond pas aux caractéristiques de l'appareil, l'utilisation dans des conditions de température excessive ou une fuite d'électrolyte des batteries ;

- Détériorations liées à l'intervention de tiers non autorisés ;

- Produits endommagés par l'humidité, l'eau ou tout autre liquide indésirable ;

- Piles, batteries rechargeables ;

- Pour les instruments à vent, le changement complet de timbre d'un saxophone, d'une flûte ou d'une clarinette ;

- Défauts des produits du stock B justifiant un déclassement au moment de la vente ;

- Les produits périphériques (mémoire de masse, etc.) sont garantis pendant 1 an à compter de la date de facturation. L'application de cette garantie sera régie par les termes du contrat de garantie de chaque fabricant. HyVibe ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des informations stockées dans ces dispositifs.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de HyVibe ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou du territoire où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

La responsabilité de HyVibe ne saurait être engagée pour tout dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet, tel qu'une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure. HyVibe ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de tout événement indépendant de sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à gêner, retarder ou empêcher la commande en ligne.

En outre, HyVibe ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d'une utilisation inappropriée du produit acheté.

Article 12 - Loi applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est l'anglais. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Droits d'auteur

Tous les éléments du site de HyVibe sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de HyVibe. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 14 - Données à caractère personnel

HyVibe se réserve le droit de collecter des informations et des données personnelles sur les clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et informations destinés au client. Ces informations seront conservées pendant 10 ans. Elles pourront également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, acheminement et paiement. HyVibe peut être amené à communiquer les données personnelles de ses clients à ses transporteurs partenaires. En aucun cas ces données ne pourront être transférées à l'extérieur de HyVibe en dehors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente.

Ces informations et données sont également stockées à des fins de sécurité afin de respecter les exigences légales et réglementaires.

Conformément à la réglementation, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition, de limitation aux informations et données personnelles le concernant, directement sur le site ou par courrier à l'adresse HyVibe, 51 rue de Maubeuge, 75009 Paris, FR. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du client et préciser l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Une réponse sera alors envoyée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 15 - Archivage

HyVibe archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales.

Les registres informatisés de HyVibe seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 - Médiation

Conformément au Code de la consommation relatif au règlement amiable des litiges, HyVibeam offre à ses clients la possibilité de recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande passée sur le site HyVibe. Tout litige doit d'abord être adressé au service client par écrit à l'adresse HyVibe 51 rue de Maubeuge, 75009, Paris, FR. Il pourra ensuite être fait appel à un médiateur pour traiter tout litige dont le règlement n'a pas abouti, via la plateforme de résolution des litiges en ligne, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l'Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : webgate.ec.ec.europa.eu/odr/

Article 17 - Pénalités et frais pour retard de paiement

Tout paiement après la date de paiement prévue dans la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

En cas de retard de paiement, l'acceptation du colis entraîne automatiquement la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture, qui peuvent s'élever à 15% du montant de la commande avec un minimum de 20 euros.